1. Identité du prestataire
Nicolas FRANCHI — MEDIARE CONSEIL (Entreprise individuelle)
78 avenue des Champs-Élysées, 75008 PARIS — SIREN 808111496
Contact : contact@justicerapide.fr
2. Objet — Nature des prestations
Justice Rapide fournit une prestation d’information et d’analyse, incluant notamment des statistiques jurisprudentielles circonstanciées (tribunal compétent, délais observés, tendances constatées).
Justice Rapide ne vend pas de consultations juridiques au sens de la loi n°71-1130 du 31 décembre 1971 et ne pratique aucune représentation en justice : pas de postulation, pas de plaidoirie, pas de dépôt d’actes au greffe, pas de démarches contentieuses pour le compte d’un client.
Les livrables ont une finalité d’orientation et d’aide à la décision et ne remplacent pas une consultation auprès d’un professionnel habilité.
3. Champ d’intervention — Exclusion du pénal
Les prestations sont proposées hors droit pénal. Toute demande relevant du pénal est exclue.
4. Commande — Process
Le Client complète le formulaire, peut joindre des documents, puis procède au paiement. Le traitement et la transmission (ex. invitation à la partie adverse) interviennent après confirmation du paiement.
5. Prix
Les prix sont affichés en euros, TTC, avant paiement. Sauf mention contraire, le tarif proposé est 49,90 € TTC.
6. Paiement
Le paiement est réalisé via un prestataire de paiement sécurisé. Justice Rapide ne conserve pas vos données bancaires.
7. Exécution — Livraison
La prestation est fournie sous forme numérique (ex. restitution par écrit / email). Le Client s’engage à fournir des informations exactes et complètes.
8. Médiation conventionnelle (option)
Si le Client propose une médiation conventionnelle, la partie adverse est invitée à participer. La médiation est volontaire et repose sur le consentement des parties. En cas de refus, la médiation ne peut avoir lieu.
En cas de refus, une attestation peut être délivrée au demandeur, selon le parcours prévu.
9. Droit de rétractation (consommateurs)
Le consommateur dispose en principe d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Toutefois, si le consommateur demande l’exécution immédiate de la prestation avant la fin du délai de rétractation, l’exercice de ce droit peut être exclu ou donner lieu à facturation proportionnelle, conformément au Code de la consommation.
10. Annulation — Remboursement
Toute demande doit être adressée à contact@justicerapide.fr. Un remboursement peut être envisagé lorsque l’exécution n’a pas commencé.
11. Responsabilité
Justice Rapide est tenu à une obligation de moyens. Les livrables sont fournis à des fins d’information et d’orientation. Justice Rapide n’est pas responsable des décisions prises par le Client, ni de l’évolution des textes, de la jurisprudence ou des pratiques.
12. Données personnelles
Les traitements de données sont décrits dans la Politique de confidentialité.
13. Loi applicable — Litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action.
Dernière mise à jour :