Politique de confidentialité

Cette politique décrit comment Justice Rapide traite vos données personnelles (RGPD) dans le cadre des prestations proposées.

1. Responsable du traitement

JNF GROUPE, SASU au capital de 50 000 €, siège social : 1 rue de la Miséricorde, 20200 Bastia, immatriculée au RCS de Bastia sous le numéro 130 579 212, est responsable des traitements réalisés par l’intermédiaire du site et de la marque Justice Rapide.

Justice Rapide est une marque exploitée par JNF GROUPE. JNF GROUPE est représentée par sa présidence.

Contact pour toute question relative aux données personnelles : contact@justicerapide.fr · 04 20 13 02 46.

2. Données susceptibles d’être collectées

Données d’identification et de contact : nom, prénom, adresse électronique, téléphone et, lorsque nécessaire, adresse postale.
Données relatives au dossier : objet du différend, description des faits, montants, références et informations communiquées dans les formulaires.
Pièces jointes et documents transmis volontairement par les utilisateurs.
Données concernant la partie adverse lorsque celles-ci sont nécessaires à la mise en relation ou au processus de médiation.
Données relatives à la commande et à la facturation.
Données techniques nécessaires à la sécurité, au fonctionnement et à la prévention des abus.

Les données de carte bancaire sont traitées directement par le prestataire de paiement ; Justice Rapide ne conserve pas les numéros complets de carte.

3. Finalités et bases légales

Traitement de la demande et exécution de la prestation : exécution du contrat ou mesures précontractuelles.
Organisation d’une médiation et échanges entre les parties : exécution du service demandé et, lorsque nécessaire, intérêt légitime à assurer le suivi du dossier.
Paiement, facturation et comptabilité : exécution du contrat et obligations légales.
Support et suivi de la relation : exécution du contrat et intérêt légitime à assurer la qualité du service.
Sécurité, prévention de la fraude et défense des droits : intérêt légitime et, selon le cas, obligations légales.
Traceurs non strictement nécessaires : consentement lorsqu’un tel consentement est requis.

4. Destinataires

Les données sont accessibles aux seules personnes habilitées au sein de JNF GROUPE et, dans la stricte mesure nécessaire à leurs missions, aux prestataires techniques intervenant pour l’hébergement, la messagerie, le paiement, la génération ou l’envoi de documents et la maintenance du service.

Lorsque vous sollicitez une médiation ou une mise en relation, certaines informations nécessaires au traitement du dossier peuvent être communiquées à la partie adverse. Les données ne sont pas vendues.

5. Prestataires techniques

Le service peut notamment s’appuyer sur des prestataires tels que Google/Firebase pour l’infrastructure et l’hébergement, des services de messagerie pour les communications et Stripe pour le paiement sécurisé. Ces prestataires traitent les données selon leurs propres obligations contractuelles et réglementaires.

6. Transferts hors de l’Espace économique européen

Certains prestataires techniques peuvent traiter des données depuis des pays situés hors de l’Espace économique européen. Lorsque cela est nécessaire, les transferts sont encadrés par les mécanismes prévus par le RGPD, notamment une décision d’adéquation ou des clauses contractuelles types assorties, le cas échéant, de garanties complémentaires.

7. Durées de conservation

Données de dossier : pendant la durée nécessaire au traitement, puis en archivage pour la durée utile à la preuve et à la défense des droits, sauf obligation légale différente.
Données relatives aux commandes et à la facturation : pendant les durées légales comptables et fiscales applicables.
Demandes de contact : pendant la durée nécessaire à leur traitement et au suivi de la relation.
Journaux techniques et de sécurité : pendant une durée limitée et proportionnée à leur finalité.

8. Sécurité

JNF GROUPE met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adaptées afin de préserver la confidentialité, l’intégrité et la disponibilité des données, notamment des contrôles d’accès, la sécurisation des échanges et la limitation des habilitations.

9. Vos droits

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez, selon les conditions applicables, exercer vos droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que retirer votre consentement lorsqu’un traitement repose sur celui-ci.

Pour exercer vos droits : contact@justicerapide.fr · 04 20 13 02 46. Une preuve d’identité pourra être demandée uniquement lorsque cela est nécessaire pour éviter une divulgation à un tiers.

Vous pouvez également adresser une réclamation à la CNIL si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés.

10. Cookies et traceurs

Google Analytics 4 mesure les visites et les demandes de contact confirmées. Google Ads mesure les résultats publicitaires et les paiements confirmés. Ces mesures sont désactivées avant votre choix et peuvent être acceptées séparément, refusées ou modifiées avec le bouton « Cookies ». Le choix est conservé six mois. Les noms, adresses e-mail, téléphones, textes, pièces et références des dossiers sont exclus des événements envoyés. Les codes d’accès, références de paiement et paramètres des dossiers ne sont pas transmis. Les paramètres de campagne autorisés et les identifiants de clic publicitaire servent à attribuer les résultats selon votre choix. Les espaces privés, le dépôt des dossiers et les invitations ne sont pas instrumentés. Les paiements mesurés utilisent un identifiant technique haché afin de limiter les doublons. Google traite les mesures selon sa politique de confidentialité.

Les traceurs strictement nécessaires au fonctionnement et à la sécurité du site peuvent être déposés sans consentement lorsqu’ils remplissent les conditions légales. Si des outils de mesure d’audience, de publicité ou d’autres traceurs non essentiels sont activés, ils feront l’objet d’une information et, lorsque requis, d’un recueil préalable du consentement.

11. Minimisation des données

Ne transmettez que les informations et pièces strictement utiles au traitement de votre dossier. Évitez notamment de communiquer des données sensibles sans nécessité.

12. Mise à jour de la politique

Cette politique peut être adaptée afin de tenir compte des évolutions du service, des prestataires ou de la réglementation. La version publiée sur le site est la version en vigueur.

Dernière mise à jour :

Dépôt professionnel pour une médiation préalable

JR ONE Parties donne à chaque destinataire un accès personnel à son invitation, au résumé du litige approuvé par le déposant, aux modalités de réunion et à sa propre réponse. Le code et le lien d’accès sont confidentiels. Les consultations de l’invitation, les téléchargements du PDF et les réponses sont datés afin de gérer la démarche et font l’objet d’une notification à JNF Conseil. Ces traces d’utilisation d’un lien ne certifient pas, à elles seules, l’identité de la personne qui le consulte. Les pièces privées et notes du cabinet ne sont pas accessibles depuis cet espace.

Le dépôt s’effectue depuis le compte avocat JR ONE. Les champs du brouillon sont enregistrés côté serveur et rattachés à ce compte ; ils ne sont pas conservés dans le stockage local du navigateur. Les pièces et les confirmations de transmission doivent être ajoutées lors du dépôt définitif. Le brouillon correspondant est retiré après confirmation du paiement, sans supprimer un brouillon plus récent.

Justice Rapide — JNF Groupe traite les coordonnées du déposant et des parties, les informations de facturation, les faits et les pièces transmis afin d’enregistrer le dossier, de confirmer le règlement et d’organiser la mission. Le traitement repose sur les mesures précontractuelles et contractuelles pour le donneur d’ordre, et l’intérêt légitime à organiser la résolution du différend pour les données nécessaires concernant les autres personnes.

L’accès est réservé aux personnes habilitées chargées de la gestion du dossier et au médiateur désigné, ainsi qu’aux prestataires techniques nécessaires à l’hébergement et à la transmission. Les pièces ne sont pas publiées ni automatiquement adressées à l’autre partie. La transmission utile au processus est organisée dans le cadre convenu avec les participants.

Ne joignez pas de données ou de documents sans lien avec la demande. Les éventuelles données sensibles ne doivent être transmises que lorsqu’elles sont nécessaires, notamment à la constatation, à l’exercice ou à la défense de droits en justice. Le dépôt ne donne lieu à aucune décision automatisée.

Les durées de conservation et les modalités d’archivage applicables au dossier sont précisées lors de sa prise en charge. Les données d’un dossier non réglé ne sont conservées que le temps nécessaire à la reprise du règlement ou à la justification des démarches, sous réserve des obligations légales et de la défense des droits. Pour exercer vos droits ou demander l’information destinée aux autres parties : contact@justicerapide.fr. Vous pouvez également saisir la CNIL.