Conditions de prise en charge
de la médiation préalable.
1. Compte, transmission et prise en charge
Un compte professionnel et une adresse e-mail vérifiée sont obligatoires pour transmettre et régler le dossier. Le dossier et les documents sont rattachés au compte de son déposant. Chaque déposant accède uniquement à ses dossiers ; l’exploitation est réservée aux personnes habilitées.
L’offre s’adresse aux avocats transmettant un dossier pour le compte d’une partie ou d’un syndicat des copropriétaires. Tous les dossiers complets transmis et réglés sont pris en charge, sans sélection ni examen préalable d’acceptation. Le déposant identifie le donneur d’ordre, le payeur et les parties. La transmission est finalisée par le paiement intégral du prix.
2. Périmètre du prix
Le prix est de 190 € HT, soit 228 € TTC avec une TVA de 20 %, pour un dossier concernant deux parties. Il comprend l’enregistrement du dossier, une invitation et une relance de la partie invitée, la préparation de la médiation, une réunion en visioconférence jusqu’à deux heures et le procès-verbal correspondant à l’issue de la démarche.
Il ne comprend pas les visites sur place, expertises, frais de commissaire de justice, représentation en justice, démarches d’homologation ni réunions supplémentaires. Si le dossier excède ce périmètre, un accord exprès est demandé avant toute prestation supplémentaire. Aucun supplément n’est engagé sans cet accord.
3. Prix et règlement
Le prix ne dépend pas de la conclusion d’un accord. Le règlement intégral de 228 € TTC est obligatoire au moment de la transmission, par le paiement sécurisé Stripe. Un dossier dont le paiement est annulé ou non confirmé reste en attente de règlement ; sa prise en charge n’est pas déclenchée. Aucune somme n’est imposée à la partie invitée sans son accord. En cas de paiement interrompu ou annulé, le déposant peut reprendre le règlement depuis la page de retour. Le prix rémunère les démarches et reste indépendant du résultat de la médiation.
4. Participation et indépendance
La tentative peut être requise avant une action en justice ; la participation à une médiation et la conclusion d’un accord restent volontaires. Le médiateur ne représente aucune partie, ne tranche pas le litige et ne garantit aucun résultat. Les éventuels conflits d’intérêts sont examinés avant sa désignation.
5. Procès-verbaux
Si la médiation ne peut être engagée, le procès-verbal de carence relate les invitations, relances et leur issue, selon les éléments vérifiables. Si la médiation se termine sans accord, un procès-verbal de fin de médiation est établi sans révéler les échanges confidentiels. En cas d’accord total ou partiel, l’écrit décrit les engagements effectivement acceptés et est soumis à la signature des parties. Les points restant en désaccord sont distingués.
Le document ne garantit pas la recevabilité d’une action. L’accord signé ne constitue pas, à lui seul, un titre exécutoire. L’avocat conserve son rôle de conseil pour la portée juridique de l’accord, ses délais et les suites judiciaires éventuelles.
6. Confidentialité et transmission
Les échanges de médiation sont confidentiels dans les conditions des textes applicables. Les pièces déposées ne sont pas automatiquement transmises à la partie invitée. Toute communication utile au déroulement de la médiation est organisée avec les participants selon le cadre convenu. Le déposant s’assure de son habilitation à communiquer les données et pièces nécessaires.
7. Procédures et délais
Il appartient au conseil de vérifier l’application de l’article 750-1, les dispenses et les procédures particulières. Le dépôt du dossier ne garantit pas la suspension ou l’interruption d’un délai de prescription ou de procédure. Les situations urgentes et les échéances doivent être signalées ; le conseil assure la conservation des droits de son client.
8. Autres voies amiables
La conciliation de justice est gratuite et peut satisfaire au préalable légal. Cette offre est une médiation civile privée ; elle n’est pas le dispositif réglementé de médiation de la consommation, gratuit pour le consommateur. Les procédures de crédit exclues du préalable et les demandes relevant d’un dispositif spécifique peuvent être traitées dans un cadre amiable volontaire, sans présenter la tentative comme légalement obligatoire.
9. Contact
Justice Rapide — JNF Groupe
contact@justicerapide.fr