Vous nous confiez un dossier civil ou commercial. Nous organisons les invitations, les échanges préparatoires et la médiation, puis établissons le procès-verbal correspondant à son issue.
Un interlocuteur identifié, un suivi des étapes et un prix connu dès le départ. Vous restez le conseil de votre client.
Un portail personnel pour déposer vos dossiers, suivre chaque étape, demander une relance et retrouver vos procès-verbaux.
Vous conservez la conduite juridique du dossier. Justice Rapide prend en charge l’organisation de la médiation, le suivi des démarches et l’établissement du procès-verbal.
Compte avocat, coordonnées des parties, enregistrement des pièces et référence de dossier. Après confirmation du paiement, un accusé de réception est adressé au cabinet et le dossier apparaît dans JR ONE, votre portail avocat.
Préparation et envoi de l’invitation à la partie concernée, recueil de sa réponse et une relance en l’absence de retour. Les démarches sont datées et consultables dans le suivi. L’invitation précise le caractère volontaire de la participation.
Attribution de la mission à un médiateur indépendant et impartial, prise de contact, entretiens préparatoires courts et coordination des disponibilités des parties et de leurs avocats.
Organisation et conduite d’une réunion en visioconférence jusqu’à deux heures. Chacun peut exposer sa position, être assisté de son avocat et rechercher une solution librement consentie.
Procès-verbal de carence si la médiation ne peut être engagée en raison d’un refus ou d’une absence de participation ; procès-verbal de fin de médiation sans accord ; ou procès-verbal d’accord, total ou partiel. Les termes de l’accord sont relus avec les parties et leurs conseils.
Préparation et validation du procès-verbal, envoi en signature électronique aux signataires concernés, puis mise à disposition de la version signée et des preuves. JR ONE regroupe l’historique, les étapes et vos demandes de relance.
Le prix est de 190 € HT, soit 228 € TTC. Il couvre la prestation pour deux parties et une réunion jusqu’à deux heures ; le détail du périmètre figure dans les conditions de la prestation. Le procès-verbal retrace les démarches et l’issue réelle de la médiation, sans reproduire les échanges confidentiels. L’avocat conserve la maîtrise des délais et de la procédure. Un accord signé n’acquiert pas automatiquement force exécutoire.
Découvrir JR ONEChaque avocat dispose d’un accès personnel à JR ONE pour suivre ses dossiers de médiation et demander une relance si nécessaire, depuis un même espace.
Retrouvez vos dossiers, leur état, les dates de réunion et l’historique des démarches effectuées : invitation, réponse, relance et médiation.
Depuis la fiche du dossier, adressez une demande de relance à notre équipe et précisez les informations utiles. La demande est enregistrée dans le suivi.
Consultez les pièces de votre dossier et téléchargez le procès-verbal final ainsi que les preuves de signature mises à votre disposition.
Votre compte JR ONE est obligatoire pour transmettre un dossier. L’accès au portail est compris dans le prix de la prestation.
Découvrir JR ONE Créer mon compte JR ONELa médiation préalable intervient avant la saisine du juge. Son caractère obligatoire dépend du texte applicable, de la juridiction et, le cas échéant, du contrat. Le recours à la médiation n’impose pas de conclure un accord.
L’article 750-1 du Code de procédure civile impose, sauf dispense, une démarche amiable avant une demande en paiement d’au plus 5 000 €, ainsi que pour certaines actions de voisinage visées par les textes, quel que soit leur montant. Son omission expose à l’irrecevabilité.
Les parties choisissent entre conciliation par un conciliateur de justice, médiation et procédure participative. La médiation privée est l’une de ces voies.
Exemples selon la demande : créances civiles, charges de copropriété, dépôt de garantie, travaux, contrats et responsabilité civile.
Article 750-1 du CPC ↗Le seuil de 5 000 € ne crée pas d’obligation générale de médiation devant le tribunal de commerce. Une clause valable de conciliation ou de médiation préalable peut toutefois imposer une démarche avant l’action judiciaire. Son non-respect peut entraîner l’irrecevabilité lorsqu’il est invoqué.
Factures entre entreprises, prestations, fournitures ou exécution d’un contrat commercial peuvent être concernés. Le cabinet joint la clause et vérifie ses modalités : organisme désigné, délai et procédure convenue. Hors obligation applicable, la même prestation peut être sollicitée volontairement.
Cass., ch. mixte, 14 février 2003, n° 00-19.423 ↗Les articles 1528 et 1529 du CPC organisent le règlement amiable et son application, notamment aux différends civils et commerciaux. Les articles 1530 et suivants définissent la médiation et les exigences relatives au médiateur ; les articles 1536 et suivants encadrent la médiation conventionnelle. Notre intervention avant procès s’inscrit dans ce cadre, y compris lorsqu’elle répond à une obligation préalable.
Les demandes en paiement jusqu’à 5 000 € inclus, notamment en matière locative, de copropriété, de contrats, de travaux et de responsabilité civile, sous réserve du tribunal compétent, de la procédure et des dispenses applicables.
Le bornage, les actions expressément visées par les articles R. 211-3-4 et R. 211-3-8 du Code de l’organisation judiciaire et les troubles anormaux de voisinage relèvent également du préalable, indépendamment du montant. Tous les conflits de voisinage ou de servitudes ne sont pas automatiquement concernés.
L’article 750-1 prévoit notamment des dispenses pour homologation d’un accord, recours préalable imposé, motif légitime tel qu’une urgence manifeste, conciliation préalable organisée par un texte, ou échec de la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances.
L’injonction de payer n’est pas soumise à ce préalable. Les litiges de crédit à la consommation et de crédit immobilier couverts par l’exclusion légale ne le sont pas non plus. Les contestations d’assemblée générale de copropriété et les demandes mixtes nécessitent une qualification propre. Une mise en demeure ou une simple relance n’équivaut pas, à elle seule, à une tentative de médiation.
Non. L’accès à JR ONE est compris dans le prix de 190 € HT (228 € TTC). Vous pouvez y suivre votre dossier, demander une relance et retrouver vos documents, sans abonnement ni frais supplémentaires pour le portail.
Le donneur d’ordre et le payeur sont identifiés lors de la transmission du dossier. Le prix n’est pas imposé à la partie invitée. En cas de refus ou d’absence de participation, les démarches réellement accomplies sont consignées dans le procès-verbal de carence. Le prix ne dépend pas de l’obtention d’un accord.
Aucun document ne relate les propositions ou déclarations confidentielles des participants. La participation à la médiation reste volontaire.
Créez votre compte avocat ou connectez-vous à JR ONE pour renseigner les parties, joindre vos pièces, vérifier votre dossier et régler la prestation. Vous retrouvez ensuite les démarches et le procès-verbal dans le même portail.
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