190 € HT.
De la transmission au procès-verbal.
228 € TTC, dont 38 € de TVA. Un prix connu à la transmission, quelle que soit l’issue de la démarche.
Pour deux parties, avec une réunion en visioconférence jusqu’à deux heures. Tous les dossiers complets transmis et réglés sont pris en charge.
Ce que comprend le prix
Votre compte et votre dossier
Création de votre compte professionnel, enregistrement des parties, des coordonnées et des pièces. Attribution d’une référence et accès au suivi depuis JR ONE, votre portail avocat.
L’organisation de la tentative
Attribution de la mission à un médiateur indépendant, préparation des démarches, rédaction et envoi de l’invitation à la partie concernée. Les démarches et leur date sont tracées au dossier.
Le suivi de l’invitation et la relance
Suivi des réponses et une relance en l’absence de retour. Depuis JR ONE, vous pouvez demander une relance ou signaler une information utile à l’équipe.
La préparation de la médiation
Prise de contact, entretiens préparatoires courts et coordination des disponibilités si les parties participent. Le médiateur rappelle le cadre, son rôle et la confidentialité.
La réunion de médiation
Une réunion en visioconférence jusqu’à deux heures pour permettre aux parties d’exposer leurs positions et de rechercher une solution. L’avocat peut assister son client et conserve son rôle de conseil.
Le procès-verbal
Carence ou impossibilité d’engager la médiation : procès-verbal retraçant les démarches et leur issue. Médiation menée sans accord : procès-verbal de fin de médiation sans accord. Accord total ou partiel : procès-verbal d’accord soumis à la signature des parties.
La mise à disposition et l’historique
Le procès-verbal final est disponible dans JR ONE. Vous retrouvez la chronologie des actions, les étapes en cours et les demandes de relance. Les documents partagés sont distincts des notes internes d’exploitation.
Votre parcours
Le prix reste identique selon l’issue
Le règlement rémunère les démarches et la conduite du processus. Il ne dépend ni de la participation de l’autre partie ni de l’obtention d’un accord. Aucun règlement n’est imposé à la partie invitée sans son consentement.
Le périmètre de la prestation
Le prix couvre les étapes détaillées ci-dessus pour deux parties. Les visites sur place, expertises, actes de commissaire de justice, réunions supplémentaires, représentation en justice et démarches d’homologation ne sont pas comprises. Toute prestation supplémentaire est convenue avant engagement.
La participation et la conclusion d’un accord restent volontaires. Un procès-verbal ne garantit pas la recevabilité d’une action ; un accord signé n’est pas automatiquement un titre exécutoire. Le cabinet conserve la maîtrise des délais de procédure.